CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

INTRODUCTION

Les conditions d'utilisation présentées ci-dessous sont les droits et les obligations entre vous et nous lorsque vous utilisez nos Services.

Le terme "conditions d'utilisation" comprend les conditions générales énoncées ci-dessous ainsi que la Politique de confidentialité et de Cookies formant ensemble un tout indivisible.

weRyou est une société de développement informatique spécialisée dans le marketing, créée en Tunisie et immatriculée sous le N° 1526017M, ayant un siège social au 1 Rue de l’étudiant Ennasr 2, Ariana, Tunisie.

La plateforme weRyou est destinée à faciliter la mise en relation, la communication et le paiement entre :

• Des personnes physiques ou morales ayant des Missions à pourvoir ("Clients") ; et
• Des personnes physiques désirant répondre à ces Missions ("WeeZ").

La Société a pour seul but de mettre en relation les Clients et les Weez. Elle n'intervient en aucune façon et n'est responsable ni de la publication ni de la définition ni de l'exécution des Missions, en dehors de son rôle de modérateur le cas échéant.

weRyou propose également des services optionnels de gestion de Missions, dont la publication, la validation et la synthèse statistique des Mission réalisées.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGUs") régissent l'ensemble de vos relations avec weRyou.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes CGUs ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les WeeZ et les Clients.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGUs s'appliquent à l'ensemble des relations entre la Société, ses WeeZ et ses Clients ainsi qu'au contenu global de la Plateforme et à ses services.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

L'utilisation de la Plateforme est conditionnée par l'acceptation sans réserve des présentes CGUs. L'acceptation des CGUs par les WeeZ et le Client se fait lors de son inscription. Les Weez et le Client sont réputés connaître et accepter les CGUs.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUs. Toute nouvelle version est mise en ligne et consultable par les WeeZ et les Clients sur le site internet et l'application mobile. L'acceptation des nouvelles conditions générales se fait directement sur la plateforme lors de sa prochaine connexion.

En cas de manquement par les WeeZ ou le Client à ses obligations telles que définies par les présentes CGUs, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire pour une durée de trente (30) jours ou de manière définitive, son compte et de lui refuser l'accès à la Plateforme conformément à l'article 10.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Tâche : désigne les besoins d'un Client soumis à la réalisation des WeeZ.

CGUs : a le sens qui lui est donné dans l'introduction.

Client : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l'objectif de publier et soumettre des Missions aux WeeZ.

Compte Personnel : désigne l'ensemble des Données Personnelles relatives à un WeeZ et renseignées lors de son inscription ou à une date ultérieure. Ces données sont traitées conformément aux critères détaillés figurant à l'Annexe1

Compte Professionnel : désigne l'ensemble des Données Personnelles relatives à un Client et renseignées lors de son inscription ou à une date ultérieure. Ces données sont traitées selon les critères détaillés sur le lien https://weryouapp.com/confidentialite-et-cookies.html

Impôt : Désigne tous impôts directs ou indirects, taxes, droits, prélèvements, cotisations, redevances, contributions, retenues à la source ou charges, que ce soit en matière fiscale, parafiscale, sociale, douanière ou autre, imposés ou collectés par tout État, collectivité ou autorité et incluant les intérêts, pénalités, amendes, majorations et autres charges ainsi que tous les Impôts qui seraient dus à titre indirect, notamment au titre d'une solidarité.

Notification : a le sens qui lui est donné à l'article 5.2.

Plateforme : désigne

• Le site internet weRyou accessible gratuitement au public à partir de l'URL weryouapp.com ; et / ou
• L'application mobile weRyou téléchargeable gratuitement sur les boutiques en ligne Apple Store et Google Play ; l'ensemble des informations et services qui y sont disponibles.

Mission : désigne un besoin exprimé par un Client auprès des WeeZ à travers la Plateforme. Une Mission comprend un titre, une liste de tâches, un nombre de réponses souhaitées, l’adresse de l’endroit où sera exécuté la mission, un montant exprimé en dinars d'une valeur minimale de 1 dinars et d'une valeur maximale de vingt-cinq dinars, des WePoints, et une date limite de réalisation.

Rapport de Mission : désigne l'ensemble des réponses, commentaires et éléments apportés par le WeeZ dans le cadre d'une Mission.

WePoints : C’est le nombre de points bonus attribués lors de l’exécution et la validation d’une mission pour le WeeZ.

Société : a le sens qui lui est donné dans l'introduction.

WeeZ : désigne toute personne physique, agissant pour son propre compte, directement et non pas par l'intermédiaire d'une entité ou structure interposée, fiscalement domiciliée en France, accédant à la Plateforme dans l'objectif de consulter et réaliser des Missions.

ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS À LA PLATEFORME

L'utilisation des services et de la Plateforme est soumise à inscription gratuite préalable du WeeZ et du Client et à la mise à jour régulière des informations de leurs comptes respectifs.

4.1 Inscription et création d'un compte WeeZ

Il est rappelé que l'utilisation des services et de la Plateforme est réservée aux WeeZ majeurs au jour de leur inscription.

Pour bénéficier d'un accès à la Plateforme en tant que WeeZ, celui-ci doit s'inscrire via l'application mobile et y créer un Compte Personnel.

Lors de la création de son Compte Personnel le WeeZ remplit les informations demandées. Il s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées, et à les actualiser si nécessaire. Le WeeZ accepte informatiquement lors de son inscription l'ensemble des présentes CGUs, étant entendu qu'elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

Dans le cas où les informations fournies par le WeeZ lors de la création ou de la modification de son Compte Personnel seraient erronées, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire pour une durée de trente (30) jours ou de manière définitive, son Compte Personnel et de lui refuser l'accès à la Plateforme. Le WeeZ est seul responsable de la gestion et de l'utilisation de son Compte Personnel.

4.2 Conditions techniques relatives à l'accès à la Plateforme par les WeeZ

Pour bénéficier des services et de l'accès à la Plateforme via l'application mobile, le WeeZ doit posséder un appareil mobile « intelligent » de type smartphone capable de télécharger l'application mobile weRyou sur un magasin virtuel de type Apple Store ou Google Play et équipé des fonctions GPS, photo et d'un accès à un réseau 3G minimum.

4.3 Inscription et création d'un compte Client

Le Client s'inscrivant au nom et pour le compte d'une société ou d'une personne morale, valablement constituée et immatriculée, garantit informatiquement lors de son inscription avoir la capacité et les pouvoirs requis pour la représenter et l'engager par l'acceptation des présentes CGUs.

Pour bénéficier des services et de l'accès à la Plateforme, le Client doit s'inscrire en ligne sur le site weRyou et y créer un Compte Professionnel.

Lors de la création de son Compte Professionnel, le Client renseigne les informations demandées. Il s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées, et à les actualiser si nécessaire. Le Client accepte informatiquement lors de son inscription l'ensemble des présentes CGUs, étant entendu qu'elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

Dans le cas où les informations fournies par le Client lors de la création ou de la modification de son Compte Professionnel seraient erronées, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire pour une durée de trente (30) jours ou de manière définitive, son Compte Professionnel et de lui refuser l'accès à la Plateforme. Le Client est seul responsable de la gestion et de l'utilisation de son Compte Professionnel.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DES MISSIONS ET CRITÈRES DE VALIDATION

5.1 Rédaction et publication des Missions par le Client

Le Client peut procéder sur son Compte Professionnel à la rédaction de Missions, dont il définit les paramètres : titre de la Mission, type de la mission, localisation, délais, les tâches et les réponses souhaitées, montant par étapes soumises aux WeeZ.

Une fois ces éléments renseignés, le Client publie la Mission en cliquant sur « Valider ». Une fois activée, les différents stades d'une Mission sont les suivants :

• « Activé » : La mission a été modéré et activé par weRyou
• « Publié » : la Mission est immédiatement consultable par les WeeZ sur l'application mobile ;
• « Encaissée » : le montant total de la Mission est débité du compte weRyou du Client. Le montant total de la mission est en fonction du montant par mission, du nombre de mission souhaitées et des frais et commissions facturés par la Société ;
• « Modifications limitées » : seuls le montant par étape et le nombre de missions souhaitées peuvent être augmentés ;
• « Annulable » : la Mission peut cependant être annulée par le Client, sous réserve de l'acceptation de la Mission par un ou plusieurs WeeZ avant son annulation. Le ou les WeeZ s'étant préalablement porté(s) volontaire(s) à la Mission conserve(nt) le droit de soumettre un Rapport de Mission sous réserve d'avoir accompli la Mission entière et d'être rétribué(s) conformément aux paramètres de la Mission définis par le Client lors de la publication de la Mission.

En accord avec l'article 6 des présentes CGUs, le Client garantit la légalité de l'objet et de la cause de la Mission qu'il publie.

5.2 Choix d'une Mission par le WeeZ

Conformément à l'article 5.1, les Missions publiées sont immédiatement consultables par les WeeZ sur la Plateforme.

Des Notifications peuvent être adressées au WeeZ sous les conditions suivantes :

• Autorisation : le WeeZ a autorisé la Société à lui envoyer des Notifications ;
• Paramètres du WeeZ : une Mission, répondant aux paramètres spécifiés par le WeeZ, est publiée ;
• Historique du WeeZ : l'historique d'utilisation de la Plateforme par le WeeZ, dont le nombre de WePoints qu'il a obtenus, son temps de réponse et la qualité de ses Rapports de Mission par rapport aux paramètres spécifiés par le Client pour la Mission.

Le WeeZ peut exécuter autant de Missions qu'il le souhaite. Avant de se porter volontaire à la réalisation d'une Mission, le WeeZ peut en consulter les paramètres : titre de la Mission, nature, localisation, délai, montant par étapes associées à la Mission. Il peut se porter volontaire à une Mission en sélectionnant la touche « Réserver ».

Le WeeZ est entièrement indépendant dans la réalisation de sa Mission, hors des spécifications du Client, le WeeZ est libre de réaliser la Mission. Ni la Société, ni le Client n'est l'employeur des WeeZ. Le WeeZ se portant volontaire à une Mission confirme qu'il n'est soumis à aucune pression ou contrainte, implicite ou explicite de la part du Client ou de la Société et agit de son plein gré dans son choix de Mission et dans la réalisation de celle-ci. Concernant un Rapport de Mission non validé, le WeeZ certifie qu'il n'est soumis à aucune pression ou contrainte, implicite ou explicite de la part du Client ou de la Société et qu'il prend sa décision de compléter la Mission de son plein gré et en toute liberté.

Le WeeZ n'a aucune obligation concernant la fréquence avec laquelle il utilise la Plateforme ou le nombre de Missions qu'il réalise.

5.3 Fonctionnement des Missions

Le WeeZ dispose d'un délai annoncé au moment de la réservation pour valider sa Mission. Au-delà de ce délai, la Mission est à nouveau disponible à la communauté des WeeZ. Le WeeZ dispose à tout moment du droit d'abandonner une Mission en cours en appuyant sur la touche « abandonner ».

Dans le cadre de sa Mission, le WeeZ s'engage à réaliser la Mission :

• En conformité avec les paramètres renseignés par le Client ; et
• En toute légalité.
• En particulier, il est rappelé aux WeeZ que les tâches impliquant la prise de photographies, dans des lieux ou établissements considérés comme privés ou protégés par la loi, sont soumises aux conditions de l’article 11.2.

Le WeeZ reste libre dans l'exécution de sa Mission. Aucun lien de subordination n'existe entre le Client ou weRyou et ses WeeZ qui agissent de façon indépendante et volontaire.

Lorsque l'ensemble des tâches a été réalisé, le WeeZ valide sa Mission en sélectionnant la touche « Je Confirme ». Le WeeZ ne peut valider sa Mission s'il n'a pas complété l'ensemble des tâches. Il certifie la conformité de celles-ci aux tâches attendues pour la Mission.

5.4 Processus de validation des Missions

Le Client reçoit une Notification l'informant de la disponibilité d'un Rapport de Mission. La Société, ou le client si celui-ci a exprimé qu'il souhaitait le concours de la société lors de la publication de sa Mission dispose alors d'un délai de soixante-douze (72) heures pour valider un rapport de Mission. Au-delà de ce délai, le rapport de Mission sera considéré comme accepté.

Dans le cas où un Rapport de Mission n'est pas validé, le Client ou la Société devra décrire les raisons pour lesquelles le Rapport de Mission n'est pas considéré comme conforme aux tâches attendues pour la Mission.

Le WeeZ informé via l’application que sa Mission n'a pas été validée, peut à tout moment contester la décision du Client ou de la Société en contactant celle-ci à travers le « Support » depuis l’application ou par email.

Le WeeZ, ne contestant pas la non-validation de son Rapport dispose alors d'un délai de six (6) heures pour compléter, s'il le souhaite, la Mission, conformément aux tâches attendues et aux raisons exprimées, et soumettre un nouveau Rapport de Mission. Au-delà de ce délai, la Mission sera à nouveau consultable et disponible à la communauté des WeeZ.

Dans le cas où le Rapport de Mission est validé, le WeeZ est crédité du montant de la Mission.

5.5 Critères de validation des Rapports de Mission

La validation d'un Rapport de Mission se fait par évaluation de sa conformité aux tâches attendues pour la Mission.

En particulier, les photographies ou vidéos incluses dans un Rapport de Mission doivent répondre aux attentes émises par le Client et aux caractéristiques techniques suivantes :

• Clarté : elles doivent être nettes et bien cadrées ;
• Vue : elles doivent être prises depuis l'angle ou le point de vue désiré par le Client ;
• Objet : elles doivent représenter l'objet précis de la Mission ;
• Libre : elles ne doivent inclure aucun individu, partie du corps ou reflet ;
• Audible : Les vidéos et séquences sonores doivent être de bonne qualité technique et le son audible.

La Société exercera le cas échéant un rôle de modérateur dans les divergences qui pourraient survenir concernant la validation d'un Rapport de Mission.

ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA PLATEFORME

Il est rappelé que l'utilisation des services et de la Plateforme est soumise aux lois en vigueur prévues par le Droit applicable aux présentes CGUs et qu'il est notamment interdit au Client d'y publier des Missions dont l'objet ou la cause serait illégal.

Il est également rappelé que l'utilisation à des fins professionnelles suppose le respect d'obligations légales dont le manquement ne saurait être imputé à la Société.

La responsabilité du Client et du WeeZ quant à l'utilisation des services et de la Plateforme, aux contenus des informations communiquées et aux publications est définie à l'article 11.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Paiement des WeeZ après réalisation des Missions

Le montant correspondant à la réalisation d'une Mission et de ses étapes est communiqué lors de la mise en ligne de la Mission.

Après soumission du Rapport de Mission et sous réserve de sa validation, le compte weRyou du WeeZ est crédité du montant défini par le Client pour la Mission.

Le paiement du WeeZ est effectué par virement bancaire sur son compte Bancaire ou par paiement mobile sur son compte Mobiposte, selon le choix du WeeZ. Le WeeZ transmet préalablement à tout paiement les informations nécessaires à la réalisation de ce paiement.

Le paiement du solde du compte weRyou du WeeZ se fait sur sa demande à travers l’application en appuyant sur le bouton « Demander payement ».

L’exécution du transfert d’argent se fait immédiatement pour les comptes Mobiposte, sous réserve que le compte du WeeZ soit crédité d'un montant au moins égal à un (1) dinar.

L’exécution par virement bancaire se font 2 fois par semaine, chaque Lundi et chaque Jeudi suivant la demande su WeeZ, sous réserve que le compte du WeeZ soit crédité d'un montant au moins égal à dix (10) dinars.

weRyou n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant au paiement du WeeZ. Ce dernier est responsable de l'exactitude des informations fournies à la Société. En cas d'identification par la Société d'erreurs concernant ces informations, la Société weRyou en informera le WeeZ aux fins de régularisation des informations correspondantes et de renouvellement du paiement.

7.2 Paiement par les Clients pour les Missions commandées

Le Client dispose d'un compte weRyou qu'il peut créditer à tout moment en utilisant sa carte de crédit ou en effectuant un virement bancaire sur le compte de la Société. Conformément à l'article 5.1, le montant total de la Mission est débité du compte weRyou du Client à la publication de la Mission. Le Client, dont le compte n'est pas approvisionné du montant de la Mission, ne peut pas publier sa mission.

En cas d'annulation de la Mission avant l'exécution complète de celle-ci par un WeeZ, le Client verra son compte rechargé du montant initialement prélevé, déduction faite des montants auxquels sont éligibles :

• Les WeeZ s'étant déjà portés volontaires à la Mission ;
• La Société au titre des frais et charges liés à la réalisation de Mission.

Le versement de ces montants reste conditionné à la réalisation de la Mission et à la conformité du ou des Rapport(s) de Mission aux tâches attendues.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, un Paiement par un Client à la Société donnerait lieu à un Impôt retenu à la source par le Client, le montant de la dit retenue sera majoré dans le compte du client lors de la réception de l’originale du certificat de retenue à la source dûment établi.

7.3 Impôts

Il est rappelé aux WeeZ que l'ensemble des montants perçus en paiement des Missions réalisées doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale afin d'être assujettis aux Impôts applicables.

Il est de la seule responsabilité du WeeZ de s'acquitter des Impôts dont il est redevable, notamment au titre des montants qu'il perçoit dans le cadre des Missions. weRyou ne saurait être tenu responsable de tout manquement d'un WeeZ ou d'un Client à ses obligations, notamment déclaratives, en matière d'Impôts.

Au cas où weRyou serait dans l'obligation de payer, notamment en application d'une solidarité, un Impôt afférent aux montants versés à un WeeZ ou reçus d'un Client, notamment en raison d'un changement de loi, weRyou se réserve le droit de réclamer au Client ou à le WeeZ en question le remboursement de celui-ci.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits d'auteur de weRyou

L'ensemble du contenu disponible sur la Plateforme relève de la propriété exclusive de la Société et est à ce titre protégé par les textes législatifs et règlementaires régissant la protection de la propriété Intellectuelle. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation même partielle du contenu ou des services weRyou, par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation préalable écrite est interdite.

Toute reproduction, représentation et/ou exploitation, partielle ou totale à d'autres fins qu'un usage privatif sur quelque support que ce soit, des contenus et/ou services proposés par la Société sans son autorisation préalable écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.

8.2 Droits d'auteur du WeeZ

Le WeeZ s'engage à céder l'ensemble de ses droits d'auteur relatif aux photographies, séquences sonores ou vidéos, textes ou réponses à des questionnaires transmis à weRyou et ne pourra donc utiliser ces éléments à des fins personnelles, publiques ou commerciales.

En application du droit de reproduction et de présentation, weRyou est autorisée, après l'acceptation des présentes CGUs, à reproduire et diffuser les éléments transmis lors des Missions.

Les éléments transmis font l'objet d'une cession de droits d'auteur permettant à weRyou de transmettre les éléments au Client qui en avait fait la demande dans la limite d'une utilisation strictement interne, aux fins d'études, de Marketing ou de Communication.

La transmission des droits ouvre également la possibilité à la Société weRyou d'archiver et de classer les éléments transmis aux fins de constitution d'une base de données à disposition des Clients qui en feraient la demande.

La cession de ces droits à la Société est valable à compter de l'envoi du Rapport de Mission et pour une durée applicable selon les lois en vigueur.

8.3 Clause de garantie

Le WeeZ s'engage à transmettre des photographies, vidéos ou séquences sonores libres de tout autre droit et pour lesquelles il est le propriétaire des droits d'auteur associés.

Il garantit weRyou des conséquences de toute plainte formulée par un tiers du fait de la violation par le WeeZ des droits de ce tiers.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données des WeeZ et des Clients aux fins de maintien de la confidentialité. La Société s'engage à ce titre à ne pas partager ou divulguer ces données à des tiers, exceptés les Clients et WeeZ de weRyou et uniquement dans le cadre du suivi de leurs Missions.

ARTICLE 10 : DURÉE ET RÉSILIATION

Les services proposés par weRyou via sa Plateforme et son application mobile sont fournis pour une durée indéterminée. L'inscription du WeeZ ou du Client est effectuée pour une durée indéterminée.

En cas de manquement par le WeeZ ou le Client à ses obligations telles que définies par les présentes CGUs, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou définitive, son Compte Personnel ou son Compte Professionnel et de lui refuser l'accès à la Plateforme.

Le WeeZ ou le Client qui ne souhaite plus bénéficier des services de la Société ou accéder à la Plateforme peut à tout moment demander la résiliation de son compte en contactant la Société depuis la Plateforme depuis la page « Support ».

Les données de son Compte Personnel ou Professionnel seront alors effacées à l'exception de celles nécessaires aux respects des obligations légales, comptables et fiscales de weRyou.

Le WeeZ percevra, le montant figurant sur son compte au jour de sa clôture selon les conditions figurant à l’article 7.1

Le solde du Compte Professionnel du Client lui sera rechargé sur son compte bancaire déduction faite de toute charge et frais de fonctionnement facturés par un tiers.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Il est rappelé que la Société est une plateforme de communication destinée à faciliter la mise en relation, la communication, et le paiement entre :

• Des personnes physiques ou morales ayant des Missions à pourvoir ("Clients") ; et
• Des personnes physiques désirant répondre à ces Missions ("WeeZ").

La Société a pour seul but de mettre en relation les Clients et les WeeZ. Elle n'intervient en aucune façon et n'est responsable ni de la publication ni de l'exécution des Missions, en dehors de son rôle de modérateur le cas échéant.

11.1 Responsabilités générales

weRyou n'est pas responsable du contenu des informations communiquées, des Missions publiées ainsi que des Rapports de Missions publiés ou envoyés par les Clients et WeeZ.

Le WeeZ et le Client s'engagent à ne pas diffuser des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client quant à lui est seul responsable du contenu de la Mission publiée et doit se conformer aux obligations de légalité de son objet et de sa cause.

Le Client est également seul responsable de l'utilisation postérieure des données recueillies dans le cadre de la réalisation des Missions qu'il a publiées.

Le WeeZ est responsable du contenu et de la rédaction des éléments de réponses du Rapport de Mission ainsi que de la publication de ce dernier. A ce titre, il doit se conformer au droit de la propriété intellectuelle et au droit à l'image.

La création, la modification et la suppression des données des WeeZ ou des Clients relèvent de leur unique et entière responsabilité conformément à l’Annexe1.

11.2 Responsabilité relative aux lieux privés ou protégés et à l'exécution d'une Mission

Conformément à l'article 5.3, la Société ne peut être tenue responsable du non-respect par un WeeZ du règlement intérieur d'un lieu privé ou de la loi. Il est rappelé aux WeeZ que les tâches impliquant la prise de photographies, dans des lieux ou établissements considérés comme privés ou protégés par la loi, sont soumises à la conformité au règlement intérieur défini par son propriétaire, par son représentant local ou par la loi. Le WeeZ s'engage à recueillir l'autorisation préalable du propriétaire, de son représentant local ou des autorités compétentes, préalablement à la soumission de toute photographie dans le cadre d'une Mission. Le WeeZ joignant une photographie dans un Rapport de Mission certifie que cette photographie a été prise avec l'accord du propriétaire, de son représentant local ou des autorités compétentes. La Société se réserve le droit de réclamer la preuve de l'existence de cet accord.

Le WeeZ s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse dans le cadre de la réalisation de sa Mission. weRyou ne peut être tenue responsable des agissements du Weez.

Le WeeZ est donc seul responsable de la réalisation de la Mission et weRyou ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'accident ou d'incident lors de l'exécution de celle-ci.

11.2 Responsabilité d'ordre technique

weRyou ne peut être tenue responsable en cas de difficultés techniques telles que le mauvais acheminement du courrier électronique, l'interruption des communications Internet ou l'altération de l'utilisation de l'application mobile.

weRyou n'est pas responsable du coût téléphonique ou du coût généré par la transmission des données dans le cadre de l'utilisation des services weRyou par un WeeZ ou un Client.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations contractuelles entre weRyou, ses WeeZ et ses Clients et découlant de l'utilisation de la Plateforme sont régies par le droit Tunisien et sont de la compétence exclusive des tribunaux Tunisien. La juridiction compétente est le Tribunal de première instance de l’Ariana.

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, pour toute information et/ou question complémentaire, toute suggestion, pour nous signaler une anomalie technique liée au site ou pour l'exercice de vos droits, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : support@weryouapp.com